Droit municipal - Que nous réserve la prochaine année? - Évolution récente du cadre juridique des municipalités - Enregistré en novembre 2021

Format: Recorded Webinar
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Ce webinaire traite des enjeux rencontrés par les directeurs municipaux et les élus municipaux.
$375.00

Wolters Kluwer est fière de vous présenter en collaboration avec DHC Avocats, six heures de formation en droit municipal, présentées par 10 éminents spécialistes.

Nos conférenciers, réunis par Me André Comeau pour composer cet impressionnant panel, discuteront des enjeux rencontrés par les directeurs municipaux et les élus municipaux qu’il s’agisse d’éco-fiscalité, de la conduite des élus municipaux, de plans régionaux et de législation et jurisprudence, pour ne nommer que certaines des questions qui seront abordées avec profondeur lors de ce colloque virtuel.

Que nous réserve la prochaine année?

Profitez de cette occasion pour suivre l’évolution du cadre juridique des municipalités !

Conférence 1 - Plans régionaux des milieux humides et hydriques : enjeux municipaux et éco-fiscalité
Me Jean-François Girard, Me Prunelle Thibault-Bédard et M. Louis Parenteau, biologiste
L’échéance du mois de juin 2022 à laquelle les MRC devront avoir terminé l’élaboration de leur PRMHH (Plans régionaux des milieux humides et hydriques) approche à grands pas. Pourtant, encore aujourd’hui, de nombreuses questions demeurent en suspens et devront trouver réponse afin que les MRC, et les municipalités locales, puissent mettre en œuvre lesdits PRMHH. Ainsi, les implications légales d’un tel plan suscitent de nombreuses questions chez les planificateurs du territoire. Par exemple, dans quelle mesure pouvons-nous limiter le droit d’usage d’une propriété? Qu’est-ce que l’expropriation déguisée en contexte de mise en œuvre des PRMHH? Quels sont les cas de jurisprudence qui permettent d’exposer les limites du cadre de planification à l’égard de la protection des milieux naturels. Aussi, la mise en œuvre des PRMHH exigera de faire preuve d’innovations afin d’intégrer davantage la valeur des services environnementaux rendus par les milieux humides et hydriques dans les mécanismes fiscaux municipaux. À ce sujet, la présentation traitera des initiatives en cours d’implantation dans les MRC de Joliette et de D’Autray. aux des milieux humides et hydriques : enjeux municipaux et éco-fiscalité

Conférence 2 - Législation et jurisprudence récentes : impacts et enjeux pour les prochains élus de novembre 2021
Me Louis Béland et Me Simon Frenette

Cette conférence abordera d’abord 2 projets de loi importants qui ont été adoptés au printemps 2021. Nous verrons les modifications apportées par le PL 67 en matière d’urbanisme, soit les nouvelles règles applicables aux demandes de dérogations mineures en zones de contrainte, les nouveaux pouvoirs pour favoriser l’accès aux plans d’eau, les obligations relatives aux îlots de chaleur ainsi que la nouvelle catégorie d’hébergement touristique, soit la résidence principale, etc. Nous verrons aussi les modifications apportées par le PL 69 à la Loi sur le patrimoine culturel, soit l’obligation qu’auront dorénavant les MRC de se doter d’un inventaire du patrimoine, et l’obligation pour les municipalités locales d’adopter un règlement relatif à la démolition d’immeubles et un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments, alors que ces deux types de règlements étaient jusqu’à présent facultatifs. La conférence se poursuivra ensuite avec un bref survol des décisions de nos tribunaux qui ont capté l’attention du monde municipal au cours de la dernière année et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le travail des élus et fonctionnaires municipaux.

Conférence 3 - Le cadre juridique des municipalités locales : comment expliquer en 2021 les différences entre le Code municipal et la Loi sur les cités et villes?

Me Jean Hétu

Nous dénombrons en 2021 1107 municipalités locales dont dix villes de plus de 100 000 habitants et un très grand nombre de petites municipalités qui sont régies autant par le Code municipal que par la Loi sur les cités et villes. Cette dualité juridique remonte à l’origine de nos institutions municipales et était en principe basée sur la taille de la municipalité. Aujourd’hui il est parfois difficile de savoir quel texte de loi s’applique à telle municipalité. Nous avons ainsi des villes avec une petite population régie par la Loi sur les cités et villes alors que des municipalités avec une population beaucoup plus importante sont assujetties au Code municipal. Par ailleurs, même si le gouvernement a pris l’habitude d’introduire les nouvelles règles de droit municipal en même temps dans les deux textes de loi, il n’en demeure pas moins qu’ils contiennent encore des distinctions très importantes notamment en matière de gestion et de responsabilité municipales. À quelques reprises, le gouvernement a voulu harmoniser les règles régissant les municipalités locales en préconisant par exemple l’adoption d’un nouveau Code des municipalités, mais ce travail de révision et d’unification est resté inachevé. Face à cet réforme avortée, force est de constater que les droits des citoyens du Québec varient avec les municipalités et constituent une forme de discrimination qui est de plus en plus difficile à justifier dans une société qui valorise l’égalité des droits face à l’administration publique. Qu’est ce qui peut encore de nos jours expliquer que les droits des citoyens puissent dépendre de leur lieu de résidence? Qui plus est, comment connaître la règle de droit applicable si elle varie avec chaque territoire municipal? Notre conférence tentera de répondre, entre autres, à ces questions.

Conférence 4 - Quinze ans de la Loi sur les compétences municipales : avancées, potentiels et limites pour l’autonomie locale en contexte fédératif
Me David Robitaille et Me Benoît Frate

Ces conférenciers sont des spécialistes du partage des compétences fédérales-provinciales-municipales en matière d’aménagement du territoire, d’environnement, de transport et de droits et libertés de la personne ainsi que sur l’évolution des compétences municipales au Canada. Ils feront le bilan des 15 années de la Loi sur les compétences municipales dans le contexte actuel en soulignant les avancées, les possibilités nouvelles et les limites à l’autonomie locale en contexte fédératif.

Conférence 5 - La conduite des élus sous surveillance : (1) le mandat de la Commission municipale : nouveau Code d’éthique (PL 49), décisions récentes, l’enquête administrative; (2) la gestion du respect et de l’intimidation
Me Rino Soucy et Me Alexandre Lacasse
Le projet de loi 49 augmentera les obligations éthiques et déontologiques des élus municipaux, en plus d’élargir les pouvoirs de sanction de la Commission municipale en cas de manquement par un élu municipal à son Code d’éthique. Par exemple, un nouveau motif d’inhabilité est créé pour l’élu qui se conduit de façon à porter sérieusement atteinte à l’honneur et la dignité de sa fonction. De nouvelles règles obligatoires sont aussi ajoutées dans les codes d’éthique des élus municipaux, dont notamment l’interdiction de se comporter de façon irrespectueuse et l’interdiction de recevoir un cadeau d’un fournisseur de biens ou de services, quelle que soit sa valeur. Le projet de loi 49 propose aussi des modifications importantes au régime de protection assurant le paiement des frais de défense des élus municipaux, et ce, de manière différente en matière criminelle ou civile. Lors de cette présentation, Me Soucy et Me Lacasse examineront en détail les impacts du projet de loi 49 sur l’éthique et la déontologie municipale, en plus de survoler les décisions récentes de la Commission municipale à propos notamment du droit des élus visés par une enquête déontologique de consulter un avocat, les conflits d’intérêts, l’intérêt des proches, l’exercice des fonctions, etc.

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Contributors Wolters Kluwer Tax Law Editors
Library Municipal
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